Conditions générales
de vente.

Le formulaire de contact ne permet aucune commande.

Version 2.0, applicable aux Devis signés à compter du 21 octobre 2026.

Sommaire

• Titre I. Dispositions communes
• Titre II. Dispositions applicables aux Clients consommateurs
• Titre III. Dispositions applicables aux Clients professionnels
• Annexe 1. Formulaire de rétractation
• Annexe 2. Tarifs des interventions

Titre I. Dispositions communes

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Bastien Bénédik, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial HIDOM, sous le régime de la micro-entreprise, dont l'adresse professionnelle est 229 rue Solférino, 59000 Lille (ci-après « HIDOM »).

HIDOM est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888 373 503 (SIRET 888 373 503 00018, code APE 4321A). HIDOM ne dispose pas de local ouvert à la clientèle.

HIDOM est joignable au 06 64 06 09 29, à l'adresse contact@hidom.fr et par l'espace client espace-client.hidom.fr.

HIDOM bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

HIDOM est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale par le contrat « CUBE Entreprise de Construction » n° 008527517744, souscrit auprès de QBE Europe SA/NV, succursale en France, Cœur Défense, Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex, par l'intermédiaire du courtier Groupe Solly Azar, 65 rue de la Victoire, 75009 Paris. La couverture géographique est la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

En cas de changement d'assureur ou de contrat, l'assureur, ses coordonnées, le numéro de contrat et la couverture géographique en vigueur sont indiqués sur chaque Devis et sur l'attestation d'assurance, consultable dans l'espace client et communiquée sur simple demande. Ces indications prévalent alors sur celles du présent article.

Article 2. Définitions

Au sens des présentes :

• « Client » désigne toute personne qui commande une prestation à HIDOM ;
• « Client consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client non professionnel » désigne le Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple un syndicat de copropriétaires ou une association sans activité économique ;
• « Client professionnel » désigne le Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Devis » désigne la proposition écrite de HIDOM, établie dans l'espace client, qui décrit les prestations, le Matériel, les options et le prix ;
• « Matériel » désigne les biens fournis par HIDOM dans le cadre du Devis ;
• « Prestations » désigne la vente du Matériel, son installation, sa mise en service, son paramétrage, ainsi que la maintenance, le dépannage et la fabrication de pièces imprimées en 3D.

Article 3. Objet et champ d'application

3.1 Les présentes conditions régissent les Prestations de HIDOM dans les domaines de l'alarme, de la vidéosurveillance, de la domotique, de l'électricité, des réseaux informatiques et de la gestion du chauffage, ainsi que la fabrication de pièces imprimées en 3D.

3.2 Les Prestations portent sur des équipements installés en adjonction ou en remplacement sur un bâtiment existant, ainsi que sur les travaux d'électricité nécessaires à leur alimentation et à leur raccordement.

3.3 HIDOM ne réalise pas de travaux de gros œuvre ou de maçonnerie, ni de travaux sur les circuits d'eau d'une installation de chauffage. Lorsque le projet en nécessite, HIDOM l'indique au Client avant la signature du Devis. Ces travaux sont alors confiés par le Client à l'entreprise de son choix, ou sous-traités par HIDOM à une entreprise assurée pour ces travaux, dans les conditions de l'article 18, ce que le Devis précise.

3.4 Les articles 3.2 et 3.3 décrivent l'étendue des Prestations. Ils ne limitent pas la responsabilité de HIDOM au titre des Prestations qu'il réalise.

3.5 Le Titre I s'applique à tout Client. Le Titre II s'applique en outre au Client consommateur et, pour ses articles 24.3, 27 et 28, au Client non professionnel. Le Titre III s'applique au Client professionnel et, à l'exception de ses articles 33.2, 33.3, 34, 35 et 36, au Client non professionnel. En cas de contradiction, les dispositions du Titre II ou du Titre III prévalent sur celles du Titre I.

3.6 Le contrat est constitué du Devis signé, comprenant les options retenues par le Client, et des présentes conditions dans leur version acceptée lors de la signature. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les présentes conditions.

3.7 Les présentes conditions sont consultables sur le site hidom.fr avant toute commande. HIDOM conserve chacune de leurs versions et les communique au Client sur simple demande.

Article 4. Devis

4.1 Toute Prestation est précédée d'une visite du site ou d'une étude à distance. La visite et le Devis d'un projet d'installation sont gratuits. Les conditions du dépannage figurent à l'article 14.

4.2 Le Devis est adressé au Client dans son espace client après la visite ou l'étude. Il mentionne notamment le Matériel, la main-d'œuvre, les frais de déplacement, le prix total, la date ou le délai d'installation et sa durée de validité.

4.3 Sauf mention contraire, le Devis est valable quatorze (14) jours à compter de sa date d'émission.

Article 5. Commande et signature électronique

5.1 Le Client passe commande en signant le Devis en ligne, dans son espace client. Avant de valider, il sélectionne les options, prend connaissance du récapitulatif et du prix total, accepte les présentes conditions, appose sa signature et valide au moyen du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

5.2 La signature électronique ainsi apposée a la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. HIDOM conserve la date et l'heure de la signature, l'adresse IP utilisée, la signature, les options retenues, le prix signé, la version des présentes conditions et l'empreinte numérique du Devis signé.

5.3 HIDOM adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de la commande accompagnée du Devis signé et daté et des présentes conditions au format PDF, ainsi que, pour le Client consommateur, du formulaire de rétractation figurant en annexe 1.

5.4 Toute prestation non prévue au Devis fait l'objet d'un devis complémentaire signé préalablement à sa réalisation.

Article 6. Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable. Le prix figurant au Devis signé est ferme.

6.2 En cas d'indisponibilité d'un élément du Matériel, HIDOM propose au Client un produit de caractéristiques et de fonctions au moins équivalentes, sans supplément de prix. Le Client peut refuser cette substitution. Il obtient alors le remboursement de la part du prix correspondante ou, si l'élément concerné était déterminant de son consentement, la résolution du contrat et la restitution des sommes versées.

6.3 Sauf mention contraire au Devis, chaque déplacement est facturé quatre-vingts euros (80 €).

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Le prix est payable à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à titre d'acompte et, pour le solde, à la date du procès-verbal de fin d'installation prévu à l'article 11. Les sommes versées d'avance constituent un acompte et non des arrhes.

7.2 La date d'exigibilité de l'acompte est fixée à l'article 25 pour le Client consommateur et à l'article 33 pour le Client professionnel et le Client non professionnel.

7.3 Le paiement s'effectue par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, par chèque libellé à l'ordre de Bastien Bénédik, ou en espèces dans la limite de mille euros (1 000 €). HIDOM ne procède à aucun prélèvement sur le compte du Client.

7.4 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8. Délais d'exécution

8.1 Le Devis indique la date ou le délai d'installation. À défaut, l'installation est réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions de l'article 25.

8.2 La date d'intervention est arrêtée d'un commun accord avec le Client.

8.3 HIDOM informe le Client sans délai de tout retard de livraison du Matériel imputable à un fournisseur et lui propose une nouvelle date. Les droits du Client en cas de retard sont régis par l'article 24.3 pour le Client consommateur et le Client non professionnel, et par l'article 34 pour le Client professionnel.

Article 9. Obligations du Client

9.1 Le Client assure l'accès au site à la date convenue. Il informe HIDOM des éléments existants utiles à l'installation dont il a connaissance, notamment les équipements de sécurité, les réseaux et câblages, les installations de chauffage et les contraintes du bâtiment.

9.2 Le Client obtient, préalablement à l'intervention, les autorisations requises, notamment celles du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire.

9.3 Lorsque le Devis met à la charge du Client une alimentation électrique ou une prise réseau, celui-ci la fait réaliser avant la date d'intervention.

9.4 HIDOM signale au Client les anomalies apparentes qu'il constate sur l'installation électrique de la zone d'intervention. HIDOM ne procède pas au diagnostic de l'installation électrique du bâtiment.

9.5 Lorsque l'intervention ne peut avoir lieu du fait du Client, le déplacement est facturé.

Article 10. Matériel fourni par le Client

10.1 Le Client peut fournir tout ou partie du matériel lorsque le Devis le prévoit. Il le remet au plus tard le jour de l'intervention.

10.2 HIDOM répond de la pose de ce matériel dans les conditions de l'article 13. Le matériel fourni par le Client demeure sous la garantie de son vendeur.

10.3 Le temps passé et les déplacements supplémentaires rendus nécessaires par un matériel défectueux, incomplet ou non conforme à celui convenu sont facturés selon les tarifs de l'annexe 2.

Article 11. Fin d'installation et réception

11.1 À l'achèvement de l'installation, HIDOM et le Client procèdent contradictoirement à la vérification de son fonctionnement.

11.2 Cette vérification est constatée par un procès-verbal de fin d'installation, avec ou sans réserves, signé par les parties sur support papier ou électronique. Une copie en est remise au Client.

11.3 HIDOM lève les réserves dans le délai fixé au procès-verbal. Le Client peut retenir, jusqu'à leur levée, une somme proportionnée à l'importance des réserves.

11.4 À défaut pour le Client de se présenter à la vérification ou de signer le procès-verbal sans motif légitime dans un délai de huit (8) jours, l'installation est réputée reçue sans réserve dès lors que le Client en fait usage.

11.5 Le procès-verbal de fin d'installation ne vaut renonciation à aucun droit du Client, notamment aux garanties légales et, pour le Client consommateur, au droit de rétractation.

Article 12. Réserve de propriété et transfert des risques

12.1 Le Matériel demeure la propriété de HIDOM jusqu'au paiement intégral du prix. Jusqu'à cette date, le Client s'interdit de le céder ou de le donner en garantie.

12.2 Les risques de perte ou de détérioration du Matériel sont transférés au Client lors de sa remise ou de sa pose.

Article 13. Garanties et contrat de garantie commerciale de pose

13.1 Le Matériel vendu par HIDOM et son installation bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions de l'article 27 pour le Client consommateur et le Client non professionnel, et des garanties de l'article 35 pour le Client professionnel.

13.2 Contrat de garantie commerciale. HIDOM, garant, dont les coordonnées figurent à l'article 1, consent au Client la garantie commerciale suivante. Pendant douze (12) mois à compter de la réception de l'installation, HIDOM remédie gratuitement, déplacement et main-d'œuvre compris, à tout défaut imputable à la pose, y compris lorsque le matériel posé a été fourni par le Client.

13.3 Cette garantie est comprise dans le prix du Devis, sans supplément. Elle s'applique au lieu de l'installation, en France.

13.4 Sont exclus de cette garantie les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions remises, d'une modification de l'installation par le Client ou par un tiers, d'une surtension, de la foudre, d'un dégât des eaux, d'un sinistre ou de l'usure normale, ainsi que le remplacement des piles.

13.5 Le Client met en œuvre la garantie par un ticket ouvert dans son espace client, par courrier électronique à contact@hidom.fr ou par courrier postal adressé à HIDOM, en décrivant le défaut constaté. HIDOM convient avec lui d'une date d'intervention dans les meilleurs délais.

13.6 Pour le Client consommateur et le Client non professionnel, cette garantie commerciale s'applique en sus des garanties légales et sans préjudice de celles-ci. Pendant deux ans à compter de la délivrance, tout défaut de conformité du Matériel vendu par HIDOM ou de son installation relève de la garantie légale de conformité, mise en œuvre sans aucun frais. La garantie commerciale y ajoute la reprise gratuite de la pose du matériel fourni par le Client, que la garantie légale de conformité due par HIDOM ne couvre pas. L'encadré reproduit à l'article 27.3 fait partie du présent contrat de garantie commerciale.

Article 14. Service après-vente, dépannage et maintenance

14.1 Hors garantie, les interventions sont facturées selon les tarifs de l'annexe 2, également affichés sur le site hidom.fr. Toute intervention dont le prix est estimé à plus de cent cinquante euros (150 €), ou dont le Client le demande, fait l'objet d'un devis écrit préalable.

14.2 Le dépannage urgent sollicité par le Client est limité aux opérations strictement nécessaires pour remédier à l'urgence. Les autres opérations font l'objet d'un devis.

14.3 Le contrat de maintenance précise sa durée, son prix et son contenu. Lorsqu'il est reconductible tacitement, il reproduit intégralement les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, et HIDOM informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. Le Client peut résilier le contrat depuis son espace client ou par courrier électronique.

14.4 HIDOM informe le Client des mises à jour nécessaires du Matériel dont il a connaissance. Le Client procède à leur installation ou autorise HIDOM à y procéder.

Article 15. Responsabilité

15.1 HIDOM est responsable de la bonne exécution des Prestations qu'il réalise.

15.2 HIDOM n'est pas responsable des défaillances des équipements préexistants du Client qui ne trouvent pas leur cause dans son intervention. Le raccordement d'un équipement préexistant à une installation réalisée par HIDOM ne constitue pas une intervention sur cet équipement.

15.3 HIDOM n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions remises ou de l'intervention d'un tiers.

15.4 HIDOM répond du bon fonctionnement du Matériel installé dans les conditions prévues au contrat. Un système d'alarme ou de vidéosurveillance réduit le risque d'intrusion sans le supprimer, et HIDOM ne peut garantir qu'aucune intrusion ni aucun vol ne surviendra.

15.5 Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent à l'article 36.

Article 16. Vidéosurveillance et alarme

16.1 Les caméras installées reconnaissent une personne, un animal ou un véhicule et envoient l'image sur le téléphone du Client. Elles ne déclenchent pas le système d'alarme. Le système d'alarme, lorsqu'il est commandé, comprend la sirène prévue au Devis, qui retentit seulement lorsque l'alarme est armée.

16.2 Le Client détermine l'emplacement et le champ de chaque caméra ainsi que la durée de conservation des images. HIDOM le conseille sur ces choix et sur la réglementation applicable. Le Client demeure seul responsable de l'exploitation du système et de l'usage des images.

16.3 Le Client s'interdit de filmer la voie publique et les propriétés voisines. Lorsque le champ d'une caméra les inclut nécessairement, HIDOM met en place, à la demande du Client, des masques de confidentialité.

16.4 Le Client qui filme des salariés ou un lieu de travail assume les obligations d'information des personnes concernées, de consultation du comité social et économique et d'affichage prévues par la loi.

16.5 La vidéoprotection d'un lieu ouvert au public est subordonnée à une autorisation préfectorale que le Client obtient avant la mise en service.

16.6 Le Devis précise si l'analyse des images est réalisée localement par le Matériel installé ou par un service en ligne de son fabricant, et si une fonction décrite nécessite un abonnement. À défaut de mention au Devis, aucune fonction décrite au Devis ne nécessite d'abonnement.

Article 17. Services fournis par des tiers

17.1 Les services de télésurveillance, de stockage d'images en ligne, de connectivité mobile et les services en ligne des fabricants sont fournis par des tiers.

17.2 Le Client les souscrit directement auprès de leur fournisseur, qui en assume seul la responsabilité. HIDOM n'est pas partie à ces contrats et ne les commercialise pas.

17.3 Les prix de ces services éventuellement mentionnés au Devis sont indicatifs et fixés par leur fournisseur.

Article 18. Sous-traitance

HIDOM peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des professionnels qualifiés et assurés pour les travaux qui leur sont confiés. HIDOM demeure seul responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Article 19. Pièces imprimées en 3D

19.1 HIDOM conçoit et fabrique des pièces sur mesure par impression 3D. Le prix et sa décomposition figurent au Devis ou sur la page de présentation de la pièce.

19.2 La fabrication est précédée de la présentation de la pièce au Client sur une page du site hidom.fr et de sa validation par le Client.

19.3 La pièce est conforme au plan validé, dans la limite des tolérances usuelles de l'impression 3D, de l'ordre de quelques dixièmes de millimètre.

19.4 Les fichiers de conception demeurent la propriété de HIDOM et ne sont pas remis au Client.

Article 20. Programme de parrainage

20.1 Tout Client ayant signé un Devis reçoit un code de parrainage.

20.2 Lorsqu'une personne qui n'est pas déjà cliente de HIDOM (le « filleul ») saisit ce code lors de la signature de son premier Devis, le titulaire du code (le « parrain ») perçoit une récompense égale à dix pour cent (10 %) du montant signé par le filleul, plafonnée à deux cent cinquante euros (250 €) par filleul. Le nombre de filleuls n'est pas limité.

20.3 La récompense est versée après l'installation chez le filleul et le paiement intégral de sa facture, sous forme d'avoir ou de virement au choix du parrain. Aucune récompense n'est due en cas de rétractation ou de résolution du contrat du filleul.

20.4 En saisissant le code, le filleul accepte que le parrain soit informé de l'aboutissement de la recommandation et du montant de la récompense. Aucune autre information relative au filleul n'est communiquée au parrain.

20.5 Le parrainage d'un membre de son propre foyer et le parrainage de soi-même sont exclus.

20.6 HIDOM peut modifier ou interrompre le programme pour l'avenir. Les récompenses acquises antérieurement demeurent dues.

20.7 La récompense versée par virement peut constituer un revenu imposable pour le parrain, à qui il appartient de la déclarer s'il y a lieu. HIDOM déclare à l'administration fiscale les sommes versées lorsque la loi l'y oblige. La récompense versée sous forme d'avoir s'impute sur le prix d'une prochaine Prestation.

Article 21. Propriété intellectuelle et accès aux équipements

21.1 Les études, plans, maquettes, vidéos et documents remis par HIDOM demeurent sa propriété. Le Client peut les utiliser pour ses besoins propres. Il ne peut les reproduire, les diffuser ni les remettre à un tiers sans l'accord écrit de HIDOM.

21.2 À l'achèvement de l'installation, HIDOM remet au Client les identifiants d'accès à ses équipements, dont le Client est seul titulaire.

21.3 Avec l'accord du Client, HIDOM conserve un accès à distance aux équipements aux seules fins du service après-vente et de la maintenance. HIDOM n'en fait usage qu'à la demande du Client ou pour une intervention convenue avec lui. Le Client peut retirer cet accès à tout moment.

Article 22. Données personnelles

22.1 HIDOM traite, en qualité de responsable de traitement, les données d'identification et de contact du Client, l'adresse et les caractéristiques du site, les plans et photographies du site, les informations relatives à l'installation et les données de paiement, aux fins d'établissement des devis, d'exécution et de facturation des Prestations, de service après-vente et de respect de ses obligations légales. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de HIDOM.

22.2 Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans à des fins probatoires. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Les données des prospects sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

22.3 HIDOM peut adresser au Client des informations relatives à des prestations analogues à celles commandées. Le Client peut s'y opposer à tout moment et sans frais.

22.4 L'espace client et la messagerie de HIDOM sont hébergés par PlanetHoster, société établie au Canada (4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec), sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Lorsque des données sont accessibles depuis le Canada, notamment pour l'assistance technique de l'hébergeur, ce transfert est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au Canada. Lorsque HIDOM utilise un service d'agenda ou de messagerie dont le fournisseur est établi hors de l'Union européenne, le transfert repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur ses clauses contractuelles types.

22.5 HIDOM n'accède aux images des caméras du Client qu'aux fins d'installation, de réglage ou de service après-vente, à la demande du Client.

22.6 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce auprès de HIDOM à l'adresse contact@hidom.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr). La politique de confidentialité est consultable sur hidom.fr/confidentialite.

Article 23. Force majeure, droit applicable et dispositions diverses

23.1 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède deux (2) mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées au titre des Prestations non réalisées sont alors restituées.

23.2 Le contrat est soumis au droit français.

23.3 La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

23.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.5 HIDOM peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version s'applique aux Devis signés après sa date d'effet.

Titre II. Dispositions applicables aux Clients consommateurs

Article 24. Champ d'application et délais

24.1 Le présent titre s'applique au Client consommateur et, dans les limites de l'article 3.5, au Client non professionnel.

24.2 Les articles 25 et 26 s'appliquent également au Client professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

24.3 En cas de manquement de HIDOM à son obligation de délivrance à la date ou dans le délai convenu, le Client peut, après l'avoir enjoint par écrit d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si HIDOM ne s'est pas exécuté dans ce délai. Il peut résoudre le contrat sans injonction préalable lorsque la date ou le délai constituait pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances ou d'une demande expresse antérieure à la conclusion du contrat. Les sommes versées lui sont restituées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 25. Conclusion du contrat et paiement de l'acompte

25.1 Le Client consommateur signe le Devis en ligne, dans son espace client. Lorsqu'il le signe hors la présence de HIDOM, sans visite de HIDOM sur le site ou plus de quarante-huit (48) heures après la dernière visite de HIDOM sur le site, le contrat est conclu à distance et l'acompte est exigible à la signature.

25.2 Lorsque le Client consommateur signe le Devis en présence de HIDOM, le jour d'une visite de HIDOM sur le site ou dans les quarante-huit (48) heures qui suivent cette visite, le contrat est traité comme conclu hors établissement. HIDOM ne reçoit alors aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte devient exigible à compter du huitième jour et l'installation n'intervient pas avant cette date.

25.3 L'article 25.2 ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

25.4 Pour le contrat conclu hors établissement, HIDOM remet au Client consommateur un exemplaire daté du contrat signé, accompagné du formulaire de rétractation, sur support papier ou, avec son accord, par courrier électronique comportant ces documents au format PDF.

Article 26. Droit de rétractation

26.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

26.2 Pour le contrat portant sur la fourniture de Matériel, avec ou sans installation, le délai court à compter de la remise du Matériel au Client consommateur, qui intervient au plus tard lors de son installation, ou, lorsque le Matériel est remis en plusieurs fois, à compter de la remise du dernier élément. Le Client consommateur peut exercer son droit dès la conclusion du contrat. Pour le contrat portant uniquement sur une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

26.3 Le Client consommateur exerce son droit en adressant à HIDOM, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à contact@hidom.fr ou par courrier postal à HIDOM, 229 rue Solférino, 59000 Lille. Il peut aussi se rétracter en ligne, depuis la page du Devis dans son espace client, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai. HIDOM lui adresse sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

26.4 HIDOM rembourse la totalité des sommes versées, y compris l'acompte, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client consommateur.

26.5 Lorsque du Matériel a été remis, HIDOM le récupère. Le Client consommateur permet à HIDOM d'accéder au site à cette fin dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision. Lorsque le Matériel a été installé, les frais directs de sa reprise sont à la charge du Client consommateur. Ils comprennent le déplacement, facturé quatre-vingts euros (80 €), et le temps de dépose, facturé cent euros (100 €) par heure. Leur montant total ne peut excéder le montant de la main-d'œuvre d'installation figurant au Devis, qui indique ce montant maximal. Lorsque le Devis ne comporte pas de main-d'œuvre d'installation facturée, la reprise est gratuite. Ces frais font l'objet d'une facture distincte, établie après la reprise. Le Client consommateur peut aussi déposer lui-même le Matériel et le restituer à HIDOM à ses frais, sans retard et au plus tard dans le même délai.

26.6 La responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. HIDOM justifie par écrit de cette dépréciation.

26.7 Le Client consommateur peut demander expressément que l'exécution des Prestations, notamment l'installation du Matériel, commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est facultative. Elle est formulée au moyen de la case prévue à cet effet lors de la signature en ligne, ou ultérieurement depuis l'espace client, et en tout état de cause avant le commencement de l'exécution. HIDOM en adresse la confirmation au Client consommateur par courrier électronique.

26.8 Le Client consommateur qui a formulé cette demande et exerce son droit de rétractation après le commencement de l'exécution verse à HIDOM un montant correspondant à la main-d'œuvre fournie jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix de la main-d'œuvre figurant au Devis, en sus des frais de reprise prévus à l'article 26.5. À défaut de demande expresse, aucune somme n'est due au titre de la main-d'œuvre, et seuls les frais de reprise prévus à l'article 26.5 restent dus.

26.9 Pour le contrat portant uniquement sur une prestation de services, le Client consommateur qui a formulé la demande de l'article 26.7 reconnaît qu'il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque HIDOM aura entièrement exécuté la prestation. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai.

26.10 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, notamment les pièces imprimées en 3D sur mesure.

Article 27. Garanties légales

27.1 Le Client consommateur bénéficie, pour le Matériel et son installation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le professionnel qui répond de ces garanties est HIDOM, Bastien Bénédik EI, 229 rue Solférino, 59000 Lille, joignable au 06 64 06 09 29, à l'adresse contact@hidom.fr et par l'espace client espace-client.hidom.fr.

27.2 HIDOM met en œuvre la garantie légale de conformité par la réparation ou le remplacement à neuf de l'élément concerné, dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande, enlèvement et réinstallation compris, sans aucun frais pour le Client consommateur. Ces modalités sont celles que prévoit la loi. Elles ne constituent pas une garantie commerciale.

27.3 Information sur les garanties légales.

Article 28. Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, HIDOM peut suspendre les Prestations non encore exécutées, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 29. Paiement fractionné

HIDOM peut accepter, à la demande du Client consommateur, que le solde soit payé en trois (3) versements au plus, sans intérêts ni frais, par virement. Le dernier versement intervient au plus tard cinquante (50) jours après la date du procès-verbal de fin d'installation. L'échéancier figure au Devis ou dans un écrit signé des parties. HIDOM ne consent au Client consommateur aucun autre délai ni échelonnement de paiement.

Article 30. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse au préalable une réclamation écrite à HIDOM. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HIDOM, le CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, courriel litiges@cm2c.net. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à HIDOM. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 31. Juridiction compétente

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Titre III. Dispositions applicables aux Clients professionnels

Article 32. Champ d'application

32.1 Le présent titre s'applique au Client professionnel et, dans les limites de l'article 3.5, au Client non professionnel.

32.2 Le droit de rétractation et l'article 25 ne s'appliquent pas au Client professionnel, sous réserve de l'article 24.2.

32.3 Les présentes conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client professionnel, sauf dérogation écrite acceptée par HIDOM.

Article 33. Paiement et retard de paiement

33.1 Sous réserve de l'article 24.2, l'acompte est exigible à la signature du Devis. Le solde est payable à réception de la facture, émise à la date du procès-verbal de fin d'installation.

33.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, HIDOM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

33.3 À défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure, HIDOM peut suspendre les Prestations en cours et à venir, et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

33.4 Tout échéancier est convenu par écrit, dans le respect des délais de paiement prévus par l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 34. Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation que s'il est imputable à HIDOM. Lorsque le retard imputable à HIDOM excède soixante (60) jours à compter de la date annoncée, le Client professionnel peut résoudre le contrat par écrit et obtenir la restitution de l'acompte.

Article 35. Garantie du Matériel

35.1 Le Matériel vendu au Client professionnel est garanti, à compter de la réception, dans les conditions suivantes.

35.2 La garantie de pose prévue à l'article 13 et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeurent applicables.

Article 36. Responsabilité

36.1 HIDOM n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou le préjudice commercial.

36.2 Hors faute lourde ou dolosive et hors dommage corporel, la responsabilité de HIDOM est limitée, toutes causes confondues, au montant total du Devis concerné. Cette limite a été prise en compte dans la fixation du prix.

36.3 Le Client professionnel procède à la sauvegarde de ses données et de la configuration de ses équipements informatiques préalablement à toute intervention sur son réseau.

Article 37. Données traitées pour le compte du Client professionnel

37.1 Le Client professionnel est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen de l'installation, notamment la vidéosurveillance de ses locaux. Il assure la tenue de son registre des traitements et l'information des personnes concernées.

37.2 Lorsque HIDOM accède à ces données pour l'installation, le service après-vente ou la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu par ce texte. Il porte sur les images, enregistrements et journaux des équipements installés, qui concernent les salariés, visiteurs et clients du Client, pour la durée du contrat et aux seules fins de l'installation, du réglage, du service après-vente et de la maintenance.

37.3 HIDOM traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. HIDOM garantit la confidentialité des données, intervient lui-même, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment des accès protégés par mot de passe et limités aux interventions convenues, et ne conserve aucune copie des images. HIDOM ne recourt à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client, en lui imposant les mêmes obligations.

37.4 HIDOM aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact. HIDOM notifie au Client toute violation de données dont il a connaissance, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Au terme du contrat ou à la demande du Client, HIDOM supprime ses accès et toute donnée en sa possession. Il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet les vérifications raisonnables que le Client fait réaliser.

Article 38. Juridiction compétente

38.1 Les parties recherchent une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

38.2 Lorsque le Client professionnel et HIDOM ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

Pour faciliter le traitement de la demande, le Client consommateur peut indiquer le numéro du Devis concerné.

Annexe 2. Tarifs des interventions

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, HIDOM est joignable à contact@hidom.fr, au 06 64 06 09 29 et par courrier au 229 rue Solférino, 59000 Lille.